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Golden Visa / Visa Résidence permis pour l’activité d’investissement

Les citoyens de l’Union Européenne / Espace Économique Européen / Suisse / ont le droit de résidence (automatique) au Portugal.

Le Golden Visa, créé par une loi de 2012, est valable pour 1 an à partir de sa date d’émission, date après laquelle il est renouvelable pour des périodes de deux ans. Comme pour les autres permis de résidence au Portugal, il garantit le droit de voyager dans d’autres pays de l'espace Schengen sans visa.

Ce droit de résidence temporaire est accordé aux investisseurs étrangers qui, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise individuelle, réalisent un investissement au Portugal en remplissant l’une des conditions suivantes :

de:

- 350.000 euros pour l' des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 30 ans ou qui soient situés dans des zones de réhabilitation urbaine ; montant réduit à 280.000 euros si ces bâtiments se trouvent dans des “territoires de basse densité de population”; ou

- 500.000 euros dans l'acquisition de biens immobiliers; montant réduit à 400.000 euros si ces biens sont situées dans des “territoires de basse densité de population”; ou

d'un montant minimum de:

- 1 million d'Euros pour des investissements dans d'autres actifs financiers, à savoir dans le capital social de sociétés portugaises (par exemple, une société du Centre International d’Affaires de Madère); ou

- 350.000 euros pour l’acquisition des participations dans des fonds d’investissement ou des visant à la capitalisation des entreprises, qui soient constitués en vertu de la législation portugaise, dont l'échéance, au moment de l'investissement, soit d’aux moins cinq ans et au moins 60% de la valeur des investissements soit réalisée dans des sociétés commerciales ayant leur siège au Portugal ; ou

- 350.000 euros à appliquer aux activités de recherche scientifique développées par des entités intégrées dans le système scientifique et technologique portugais; montant réduit à 280.000 Euros pour des investissements dans un “territoire de basse densité de population”; ou

- 250.000 euros pour investissement ou soutien à la , réalisés par des institutions accréditées; montant réduit à 200.000 euros pour des investissement dans un “territoire de basse densité de population”.

- L'investissement permet la ; nombre réduit à 8 si la société créée est située dans un “territoire de basse densité de population”; ou

- 350.000 euros pour , avec la création de 5 emplois permanents ou pour renforcer le capital social d'une entreprise déjà existante, avec la , avec un minimum de 5 employés permanents, et pour une période minimale de trois ans.

 

Les investissements effectués par le biais d’entreprises unipersonnelles sont autorisés lorsqu'elles sont sises au Portugal ou dans un autre pays de l'Union Européenne, à condition que, dans cette seconde situation, il existe un établissement stable au Portugal.

L'investissement doit être maintenu pendant une période minimale de 5 ans à compter de l’émission du permis de résidence.

Le renouvellement du permis de résidence exige que les titulaires demeurent au Portugal pendant au moins sept jours au cours de la première année et 14 jours au cours de chacune des périodes de deux ans suivants. Les jours de séjour peuvent être consécutifs, ou non.

Les titulaires du permis de résidence ont le droit de travailler au Portugal, avec la possibilité de maintenir leur résidence à l'étranger. Le droit au regroupement familial prévoit que le permis de résidence pour la famille peut aussi être demandé.

Après cinq ans, les titulaires d'un Golden Visa peuvent faire une demande de résidence permanente au Portugal et, pour cela, ils doivent prouver qu’ils ont une connaissance élémentaire de la langue portugaise. Ils peuvent, au bout de six ans, demander la nationalité portugaise et obtenir ainsi un passeport portugais.

 

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